Conditions générales de vente

Article 1 - Champ d'application

Les présentes conditions générales (ci-après les « CGV ») définissent les droits et obligations d’une part de l’association Jeunesse au Plein Air (ci-après « La JPA ») et d’autre part le Client concernant toutes les commandes effectuées sur le site www.publications.jpa.asso.fr.
L’achat en ligne sur le site de la JPA, www.publications.jpa.asso.fr, implique l’adhésion pleine et entière du Client aux CGV. Seules les CGV lient les Parties. Tout autre document n’a qu’une valeur indicative. Le Client reconnaît que l’acceptation des présentes CGV a pour conséquence d’écarter l’application de ses propres conditions générales de vente et/ou d’achat.

Article 2 – Produits

2.1 - La JPA édite et distribue des produits documentaires, notamment des ouvrages, des revues et d’autres supports d’information, sous format papier (« Produits Papiers ») ou numérique (« Produits Numériques »), des applications logiciels et mises à jours, des services de renseignement juridique en ligne exclusivement liés à la revue Spécial Directeur. La JPA se réserve expressément, sans indemnisation, le droit de modifier, sans préavis et à tout moment tout ou partie d’un Produit, et le cas échéant, sa présentation ou son support et/ou de supprimer un Produit et/ou les mises à jour d’un Produit de ses catalogues qui ne répondraient plus aux objectifs d’actualité éditoriale de la JPA.

2.2 - Les caractéristiques des produits proposés à la vente sont détaillées sur le site. Le contenu des Produits (textes, commentaires, notes, ouvrages, illustrations, images, etc.) est protégé, pour le monde entier, par le droit d'auteur et plus largement par le droit de la propriété intellectuelle. Sauf demande écrite à la JPA, qui donne expressément son accord, conformément au Code de la propriété intellectuelle, le contenu ne peut  en aucune manière faire l'objet, même partiellement, de reproduction, représentation, cession, prêt ou échange, d’extraction totale ou partielle de données et/ou d’un transfert sur un autre support, de modification, adaptation, arrangement ou transformation.

Article 3 – Durée de validité des offres de ventes

Les produits sont proposés à la vente jusqu’à épuisement des stocks. Les produits accessibles à la commande via le site sont réputés disponibles. Au cas où un produit commandé serait indisponible, le client en sera informé par mail dans les meilleurs délais ; il lui sera proposé soit un avoir correspondant au montant de sa facture, soit le remboursement de son paiement. La disponibilité des articles n’est garantie qu’au moment de la réception du paiement de la commande.

Article 4 – Prix de vente et frais d’envoi

Les prix de vente des différents Produits sont précisés sur notre site. Les publications vendues sur notre site sont exonérées de la TVA ; aucune taxe ne sera facturée en plus du prix affiché.
Le prix de vente inclut les frais de port en France métropolitaine ; pour toute livraison hors France métropolitaine, des frais de port seront facturés en sus du prix de vente ; celui-ci sera communiqué au client à sa demande.
Les prix de vente sont ceux affichés sur notre site au moment de la réception du paiement de la commande du client. Ils sont modifiables à tout moment sans préavis.
Le prix est payable en totalité et en un seul versement à la commande.

Article 5 – Passation des commandes

La JPA s’engage à assurer la livraison des seules commandes passées via son site de vente en ligne www.publications.jpa.asso.fr
Le client confirme sa commande dès lors où il active le lien « Confirmez votre commande », après avoir accepté les présentes conditions de ventes, en cliquant sur le bouton « J’ai lu les conditions générales de vente et j’y adhère sans réserve ».
Le client reçoit par mail une confirmation de la prise en compte de sa commande.
La prise en compte de la Commande ne devient effective qu’à la réception du paiement de la commande par La JPA.
Seule la réception du paiement de la Commande déclenche l’expédition de celle-ci. Durant le laps de temps entre la commande et son paiement, celle-ci est enregistrée comme commande en attente de paiement.
Toute commande non payée dans un délai de 14 jours après l’enregistrement de la commande sera annulée de plein droit par La JPA.
La JPA ne pourra être tenue responsable de toute non-conformité en cas de référence imprécise dans le bon de commande et le Client supportera les frais de retour. En outre, les Produits sont proposés sous réserve de leur disponibilité et dans les conditions stipulées à l’article 3 des présentes CGV.
Le Client s’engage à informer La JPA sans délai de toute modification des informations communiquées lors de sa commande (notamment, adresse(s) de livraison, coordonnées de la facturation, références bancaires, etc.)
Le bénéfice de la commande est strictement personnel au Client et ne peut être cédé sans l’accord de La JPA.

Article 6 – Livraisons

La livraison des produits commandés dans le respect des règles précitées est assurée, soit par les services de la poste, soit par livreur selon le poids de la commande.
L’expédition de la commande est déclenchée à l’enregistrement du paiement par La JPA.
Le délai de livraison ne peut-être garanti ; le délai normal de livraison pour la France métropolitaine  est de 5 à 6  jours à partir de la réception du paiement de la commande. Pour les commandes hors de France métropolitaine, le client sera avisé par mail du délai de livraison prévu.
Les retards ou la non-exécution des commandes résultant de cas de force majeure : incendie, inondation, grève (y compris grève perlée ou grève de zèle), réglementation, prescription ou exigence de la puissance publique, ou tout autre évènement inévitable, imprévisible et échappant au contrôle de La JPA ne peuvent donner lieu à indemnité. Les dispositions du présent article ne pourront pas cependant, dispenser une partie de l’obligation de régler l’autre toute somme qu’elle lui devrait.

Article 7 – Réserve de propriété

Il est expressément convenu entre La JPA et le Client que le transfert de propriété du produit est suspendu jusqu’au paiement intégral du prix. Pendant la période précédant ce paiement, le produit restera la propriété entière de La JPA, mais le Client assumera tous les risques dès l’expédition du produit.

Article 8 – Réception

LES PUBLICATIONS DE PRESSE NE FONT L’OBJET D’AUCUN DROIT DE RETRACTATION.

Article 9 – Relation clients

Pour toute question, information ou réclamation, le client peut s’adresser au service publications de La JPA au 01 44 95 81 24 du lundi au vendredi de 9h00 à 12h30 et de 14h00 à 16h30, ou par mail publications@jpa.asso.fr.
La JPA fera ses meilleurs efforts pour répondre à toute question dans les meilleurs délais.

Article 10 – Protection des données personnelles

Conformément à la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 (ci-après « Loi Informatique et Libertés »), le Client est informé que des données à caractère personnel le concernant font l’objet d’un traitement automatisé par La JPA afin de leur permettre de passer des Commandes.
Conformément aux dispositions de la loi « Informatique et Libertés », le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles traitées les concernant. Ils peuvent exercer ce droit en écrivant à La JPA, à l’adresse suivante : La Jeunesse au plein Air, 21 rue d’Artois 75008 Paris
La JPA intervient en qualité de sous-traitant au sens de la Loi « Informatiques et Libertés ». Le Client étant le seul responsable du traitement de données mis en œuvre par le biais des Logiciels, il déclare respecter ses obligations à ce titre et en garantit La JPA.

Article 11 – Dispositions générales

11.1 - Les CGV sont consultables en ligne et peuvent être modifiées à tout moment à la discrétion de La JPA sans autre formalité que leur mise en ligne, seule la dernière version sera applicable et/ou celle à la date de réception par La JPA de la commande.

11.2 - Le Client s’interdit de céder les Produits de la JPA et/ou tout droit et obligation qui en découlent à un tiers par quelque moyen que ce soit.

11.3 - Si l’une quelconque des clauses des CGV était déclarée nulle, elle serait réputée non écrite, mais n’entraînerait pas la nullité de la commande.

11.4 - Les Parties exercent et exerceront leurs activités de manière indépendante dans le cadre de l’exécution des présentes, qui ne saurait notamment être interprétée comme créant entre elles un lien de subordination ou une société de fait.

Article 12 – Droit applicable – résolution amiable des litiges – juridiction compétente

LES CGV SONT SOUMISES AUX DISPOSITIONS DE LA LOI FRANCAISE.

EN CAS DE LITIGE DÉCOULANT DE LA CONCLUSION, DE L’INTERPRÉTATION OU DE L’EXÉCUTION DES PRÉSENTES CGV, LES PARTIES S’ENGAGENT À RECHERCHER UNE SOLUTION AMIABLE.

À DÉFAUT D’UNE TELLE SOLUTION, LE DIFFÉREND SERA DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX DE PARIS, QU’IL Y AIT OU NON PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE.

Dernière mise à jour le 29/01/2015.